Conditions générales de ventes et de livraisons

Par vendeur, il faut entendre dans les conditions générales, la société à responsabilité limitée “247TailorSteel B.V.”, installée statutairement à (7051HS) Varsseveld sur la Markenweg n° 11, dont les personnes à son service ou les autres personnes qui sont occupées par elle.
Par acheteur, il faut entendre dans ces conditions générales quiconque conclut ou veut conclure un contrat avec 247TailorSteel B.V., à qui et pour qui 247TailorSteel B.V. fait une offre, à qui ou pour qui 247TailorSteel B.V. livre ou à qui ou pour qui une prestation est réalisée par 247TailorSteel B.V..

Généralités:

Ces conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus ou encore à conclure avec l'acheteur, à toutes les offres, les livraisons, les prestations de la part du vendeur, à toutes les offres et propositions ainsi que tous les rapports juridiques entre le vendeur et l'acheteur.

Un renvoi général de l'acheteur à d'autres conditions générales ne mène nullement à l'application de ces dernières. L'application de toute condition générale de l'acheteur est expressément rejetée par le vendeur.

Les accords conclus en contradiction ou en complément des présentes conditions sont seulement valables si et pour autant que le vendeur l'ait confirmé par écrit dans un délai de sept jours et dans ce cas uniquement pour la transaction concernée.

247TailorSteel B.V. a à tout moment le droit de modifier ou de revoir les conditions générales de ce site.

Offre et contrat:

Les offres ou remises (de prix) générales du vendeur par le site Web www.247TailorSteel.com ou de tout autre moyen sont sans engagement et ne sont pas contraignantes et ne servent que d'invitation à passer une commande par l'acheteur.
Aucun droit ne saurait découler des offres tant écrites qu'électroniques sur les sites Internet précités. Une offre de prix individuelle à l'acheteur ne lie le vendeur que si cette offre est faite par écrit, ainsi que par voie électronique et si l'acheteur l'accepte par écrit avant l'expiration du délai indiqué dans l'offre.

Un contrat (d'achat) auquel les présentes conditions générales s'appliquent est conclu dès que le vendeur confirme expressément la commande de l'acheteur par écrit ou par voie électronique ou si le vendeur procède à exécution de la commande sans autre notification à l'acheteur. Le vendeur a le droit, à sa discrétion, de ne pas accepter les missions ou de les accepter exclusivement si, à son estime raisonnable, la situation financière de l'acheteur le justifie, sous réserve du paiement d'une avance ou d'une garantie et de suspendre dans l'intervalle l'exécution totale ou partielle du contrat. Si ce paiement d'avance n'est pas effectué ou si la garantie fournie ne correspond pas aux attentes raisonnables du vendeur, ce dernier a le droit de dissoudre le contrat sans explication écrite et sans intervention judiciaire, pour autant que la loi le permette.

Si on ne peut raisonnablement attendre du vendeur qu'il satisfasse à ces obligations de livraison suite à une situation de force majeure, il a le droit de suspendre la livraison. Si ces circonstances venaient à durer plus de deux mois, alors les deux parties ont le droit de dissoudre pour l'avenir le contrat relatif aux marchandises touchées par la force majeure par une simple déclaration écrite pour autant que la loi le permette.
Par force majeure, il faut entendre sans que cette liste soit exhaustive :
    a)  perturbation des activités ou interruption des activités de l'entreprise quelle qu'en soit la nature et indépendamment de la manière dont elles apparaissent ;
    b)  livraison retardée ou en retard par les fournisseurs de l'acheteur ou un de ces derniers par un (des) tiers ;
    c)  des difficultés de transport ou des entraves au transport d'une quelconque nature, compliquant ou empêchant le transport vers l'entreprise du vendeur ou de l'entreprise du vendeur vers celle de l'acheteur ;
    d)  limitations à l'importation ou l'exportation de quelque nature soit-elle ;

Prix:

Les prix convenus se basent sur les données éventuellement fournies lors de la demande et sont hors TVA et impôts s'appliquant à la vente et à la livraison et se basent sur une livraison départ usine/magasin (EXW) selon les Incoterms en vigueur à la date de l'offre, sauf mentions divergentes dans ces conditions.

Si après la date du contrat, un ou plusieurs facteurs du prix de revient sont augmentés, même si cela se produit pour des raisons prévisibles, le vendeur a le droit d'augmenter le prix convenu en conséquence et de répercuter la hausse intégralement sur l'acheteur.

L'emballage n'est pas compris dans le prix. Le vendeur se réserve le droit de facturer les frais d'emballages spéciaux ou d'emballages répondant aux prescriptions de l'acheteur. L'emballage n'est pas repris.

Si l'acheteur est un entrepreneur installé en dehors des Pays-Bas et que des marchandises doivent être exportées des Pays-Bas (dans le cadre d'une livraison intracommunautaire ou autre), l'acheteur est responsable d'être enregistré d'une manière correcte dans le pays concerné pour la taxe sur le chiffre d'affaires d'application. Sauf convention divergente par écrit, l'acheteur dispense le vendeur des dommages découlant de factures qui se baseraient erronément sur un tarif nul.

En dépit du grand soin avec lequel le site Web et les autres informations par e-mail sont composés, le vendeur ne peut être responsable des données ou prix explicitement incorrects. Le vendeur ne peut cependant en tirer aucune obligation pour le vendeur.

Les plans, les calculs, les descriptions, les modèles, les outils etc. 

Le vendeur est responsable de veiller à ce que toute l'information destinée à l'exécution du contrat ne soit pas copiée, présentée à des tiers, publiée ou utilisée sans l'autorisation écrite de l'acheteur. Les fichiers DXF restent en permanence la propriété intellectuelle de l'acheteur.

Livraison:

La livraison se fait départ usine/magasin du vendeur, sauf disposition différente convenue.

La livraison est réputée effectuée au moment où les marchandises ont quitté l'usine ou bien le magasin du vendeur ou bien au moment où le vendeur a communiqué à l'acheteur que les marchandises étaient prêtes pour l'expédition, selon le moment qui se présente en premier.
Immédiatement après la livraison du produit, l'acheteur supporte le risque de tous les dommages directs et indirects qui pourraient survenir à ce produit, sauf en cas de faute grave ou de faute intentionnelle imputable au vendeur. Si après mise en demeure, l'acheteur ne procède pas à l'enlèvement du produit, le vendeur aura le droit de facturer les frais de stockage du produit à l'acheteur.

Si l'acheteur le fait savoir en temps utile au vendeur, le vendeur est prêt à assurer, aux frais de l'acheteur, le transport et les autres dommages pendant la période située entre le jour du transfert du risque à l'acheteur et le jour où les marchandises sont réellement sous le pouvoir effectif de l'acheteur.

Délai de livraison:

Le délai de livraison débute au dernier des moments suivants :
    a) le jour d'établissement du contrat ;
    b) le jour de réception par le vendeur des données, fichiers nécessaires pour l'exécution de la mission ;
    c) le jour où les formalités nécessaires au début des activités sont remplies ;
    d) le jour de réception par le vendeur de ce qui doit être versé en vertu du contrat pour le début des activités en guise d'acompte ou de sûreté.

Les délais de livraison convenus sont sous réserve de circonstances imprévues et ne donnent à l'acheteur aucun droit de dissolution du contrat et/ou d'indemnisation, sauf si l'acheteur prouve une faute grave ou intentionnelle de la part du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles et dans un délai de post-livraison de 14 jours ainsi que d'effectuer des livraisons en plus ou en moins de 20 % des marchandises fabriquées sur commande spéciale.

Si à la demande de l'acheteur, la livraison est reportée ou avancée, alors l'acheteur est tenu à une indemnisation des frais qui vont de pair.
Le vendeur a le droit de facturer des heures de travail supplémentaires si la livraison est retardée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

Paiement:

En l'absence de convention différente, tout paiement doit se faire par acompte et le paiement doit se faire dans les 24 heures sur le compte bancaire (postal) du vendeur comme mentionné sur la facture ou de toute autre manière qui a été communiquée à l'acheteur et sans que l'acheteur ait le droit à une ristourne ou un décompte non expressément convenu.

Le paiement d'un travail supplémentaire se fait dès qu'il a été facturé à l'acheteur. Tous les paiements doivent se faire sans déduction ou décompte au bureau du vendeur ou sur un compte désigné par ses soins.

Si l'acheteur ne paye pas dans les délais convenus, il est considéré comme étant en défaut de plein droit et le vendeur a le droit, sans aucune mise en demeure, de facturer un intérêt dès le jour d'échéance à un pourcentage situé 3 points au-dessus du taux d'intérêt légal en vigueur aux Pays-Bas ainsi que tous les frais judiciaires et extrajudiciaires consentis pour l'encaissement de sa créance.

Le montant de l'achat est exigible sur le champ et en une fois au moment où l'acheteur décède, est déclaré en faillite, demande une cessation des paiements, adhère à une procédure légale d'assainissement des dettes, est mis sous curatelle, supprime ou liquide la société, y apporte des modifications essentielles, son patrimoine est mis sous tutelle ou saisi. 

Contrôle et test d'acceptation:

L'acheteur contrôlera le produit dans un délai maximum de 14 jours suivant la livraison. Si ce délai est écoulé sans notification spécifique et écrite des plaintes fondées, le produit est considéré comme accepté.

Garantie:

Sans préjudice des limitations définies ci-après, le vendeur est responsable de la qualité du produit livré par ses soins ainsi que de la qualité du matériau utilisé et/ou livré, dans la mesure où il s'agit de manquements non perceptibles pendant un contrôle ou un test d'acceptation du produit livré, dont l'acheteur prouve qu'ils sont intervenus dans les 14 jours suivant la livraison exclusivement et essentiellement suite à une erreur ou essentiellement comme conséquence directe d'une erreur dans la construction utilisée par le sous-traitant ainsi que suite à une finition lacunaire ou l'utilisation d'un mauvais matériau.

L'acheteur doit contrôler le produit livré immédiatement après la livraison pour vérifier l'absence de divergences par rapport à ce qui était convenu. Les plaintes éventuelles doivent être introduites par écrit chez le vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la date de livraison. À la fin du délai susmentionné, le produit livré est considéré comme accepté irrévocablement et inconditionnellement par l'acheteur. L'acheteur doit conserver les produits défectueux à la disposition du vendeur. En introduisant une plainte, l'obligation de paiement de l'acheteur envers les produits en litige n'est pas suspendue.

Les exigences ou normes de qualité des produits à livrer par le vendeur doivent être expressément convenues. Des divergences et différences de qualité, de couleur ou de finition modestes, habituelles dans la branche ou impossibles à éviter techniquement ne fournissent pas une base pour introduire une réclamation.

L'obligation de garantie du vendeur ne va pas plus loin que les clauses de qualité expressément établies ou les normes de qualité expressément conclues.

La garantie éventuelle du vendeur ne s'applique pas, si
    a) et aussi longtemps que l'acheteur est en défaut vis-à-vis du vendeur ;
    b) les produits sont exposés à des conditions anormales, ou sont traités de manière peu soigneuses ou non professionnelles ;
    c) le vendeur n'a pas la possibilité dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte des manquements d'étudier ces derniers ;
    d) un an s'est écoulé depuis la livraison ;
    e) usure normale
    f) Si le contrat concerne des produits que le vendeur obtient ou a obtenu de tiers, la responsabilité du vendeur est limitée à ce dont le fournisseur du vendeur ou le(s) tiers auxquels le vendeur a recours est responsable envers le vendeur.

Acceptation et publicités:

Sans préjudice des dispositions de la “Garantie”, l'acheteur ne peut se prévaloir du fait que les produits livrés ne répondent pas aux critères du contrat, pas plus qu'il ne peut se prévaloir de manquements ou de dommages clairement visibles du produit livré, s'il ne le porte pas à la connaissance du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Si une notification n'est pas faite par écrit, la plainte doit être confirmée aussi vite que possible par écrit à l'acheteur et dans tous les cas dans les 7 jours.

La possibilité de réclamer échoit si les produits sont transformés ou ne sont plus d'une quelconque autre manière dans l'état d'origine de la livraison. La charge de la preuve que les produits livrés ne répondent pas au contrat repose sur l'acheteur.

En cas de plainte sur les produits livrés, l'acheteur est tenu de donner l'opportunité au vendeur de vérifier le bien-fondé de la plainte ; il donnera au vendeur l'opportunité d'examiner les produits dont il se plaint et si nécessaire de les emporter pour l'examen.

L'acheteur collaborera également à l'examen du vendeur, pour autant que cela puisse raisonnablement être exigé de lui. L'acheteur ne fera rien pour entraver la constatation du bien-fondé de la plainte. Le vendeur est tenu d'effectuer l'examen de la manière la moins perturbante possible. Tous les frais raisonnables de cet examen sont pour le compte de l'acheteur si la plainte s'avère non fondée.

En cas de manquements inconnus, notamment qui n'influencent pas ou à peine l'usage prévu du produit, le produit sera considéré comme accepté nonobstant ces manquements. Le vendeur réparera les manquements, quand les manquements lui sont imputables, le plus rapidement possible.

Même si le vendeur réclame à temps, son obligation de paiement et d'enlèvement des commandes passées subsiste. Cela ne porte en rien préjudice à sa compétence de se prévaloir d'un droit légal de suspension.

Réserve de propriété:

Les produits livrés par le vendeur restent sa propriété, jusqu'à ce que ;
    • l'acheteur ait payé les parties livrées et ait versé tous les divers montants ouverts ;
    • l'acheteur ait payé toutes les activités et/ou services complémentaires effectués ou à effectuer par le vendeur, auxquels le vendeur est tenu en vertu d'un contrat qui l'oblige à effectuer des activités et/ou à livrer des produits ;
    • l'acheteur ait respecté les éventuelles obligations en matière de dommages-intérêts qui sont apparues par le non-respect par l'acheteur d'un contrat l'obligeant à livrer des produits. 
Si l'acheteur ne respecte par ses obligations ou si on craint de manière fondée qu'il ne les respecte pas, le vendeur a le droit d'aller récupérer ou de faire récupérer les produits livrés pour lesquels la réserve de propriété visée repose sur l'acheteur ou sur des tiers qui détiennent les produits pour l'acheteur. L'acheteur s'engage à apporter toute sa collaboration sous peine d'une amende de 10 % du montant dû par jour avec un minimum de 250,-€. L'acheteur s'engage à apporter sa collaboration dans des limites raisonnables à toutes les mesures que le vendeur souhaite prendre pour protéger son droit de propriété relatif aux produits.

Responsabilité:

La responsabilité de l'acheteur est limitée au respect des obligations de garantie décrites dans l'article “Garantie” des présentes conditions.

Sauf pour faute intentionnelle ou grave de la part du vendeur et les dispositions de l'alinéa précédent, toute responsabilité du vendeur comme pour des pertes d'activité, un dommage indirect et un dommage provenant de la responsabilité envers des tiers est exclue.

Le vendeur n'est en outre pas non plus responsable de :
  • la violation des brevets, licences ou autres droit de tiers suite à l'utilisation des données fournies par ou en provenance de l'acheteur ;
    • dommage ou perte, quelle qu'en soit la cause, des matières premières mises à disposition par l'acheteur, produits semi-finis, modèles, outillages et autres.

En dehors des cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du vendeur, le dommage ne sera susceptible d'indemnisation qu'à hauteur du montant maximal payé dans le cas concerné par l'assurance contractée par le vendeur.

L'indemnité due par le vendeur ne sera jamais supérieure aux montants facturés ou facturables par le vendeur à l'acheteur sur la base du contrat concerné, hors TVA, sauf s'il est question d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave de la part du vendeur.

L'acheteur est tenu de protéger et respectivement d'indemniser toutes les prétentions de tiers en la matière, pour lesquelles la responsabilité du vendeur est exclue dans ces conditions dans le rapport avec l'acheteur.

Choix du tribunal et du droit:

Le droit néerlandais s'applique aux présentes conditions et à toutes les conventions entre l'acheteur et le vendeur, à l'exception du Traité des Nations Unies en matière de contrats internationaux de vente concernant des biens mobiliers (Convention de Vienne).

Toute action en justice suite à un contrat entre le vendeur et l'acheteur sera introduite devant le juge néerlandais compétent de l'endroit où le vendeur est installé. Cette clause s'applique exclusivement à l'avantage du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'intenter des actions à l'encontre de l'acheteur selon le droit du pays et devant le juge compétent de l'endroit où l'acheteur demeure ou est installé.